CGV

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régulent la vente de formations proposées par SAUVE PERFORMANCE. Elles s’appliquent sans réserve à toutes les inscriptions, incluant les modalités dictées par les articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail et le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

1. Inscriptions et modalités de formation

Les inscriptions aux formations se font par le biais du formulaire de pré-inscription sur notre site ou par contact direct (email, courrier, téléphone). L’inscription est confirmée par l’envoi d’un contrat de formation individuel ou d’une convention de formation professionnelle, en accord avec les articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail.

2. Organisations des formations

Les formations sont proposées en présentiel ou en Formation Ouverte et À Distance (FOAD), avec des horaires et modalités spécifiés lors de l’inscription. Le nombre de places est limité, et les inscriptions sont traitées par ordre d’arrivée.

3. Tarifs et conditions financières

Les tarifs des formations sont forfaitaires et incluent l’accès à la formation, les supports pédagogiques et pour les formations à distance, l’accès à la plateforme LMS.

Pour les formations intra-entreprises, un devis spécifique sera établi avec une tarification par groupe de 12 stagiaires maximum. Par ailleurs, tous les frais seront précisés dans le contrat de formation ou la convention de formation professionnelle.

En cas de mutualisation, le montant total de la formation reste dû. Il sera alors divisé entre les établissements bénéficiaires. Chaque établissement bénéficiaire s’engage à régler la part proportionnelle du coût total de la formation, correspondant au nombre de stagiaires effectivement présents.

Pour les formations inter-entreprise, un devis spécifique sera établi avec une tarification pour 1 stagiaire. Par ailleurs, tous les frais seront précisés dans le contrat de formation ou la convention de formation professionnelle.

En cas de désistement ou d’absence non remplacée par un autre stagiaire, la somme initialement convenue reste due.

4. Conditions d’annulation et de report

Les présentes conditions visent à définir les modalités d’annulation et de report applicables aux formations proposées par notre organisme, à la fois pour les formations inter-entreprises et intra-entreprises. Notre politique encourage vivement le report des formations en vue d’optimiser l’efficacité pédagogique et de minimiser les désagréments pour toutes les parties prenantes. Toutefois, nous comprenons que certaines circonstances requièrent une annulation, en voici les modalités :

Pour les formations Inter-entreprises :
Un droit de rétractation de 10 jours calendaires après la souscription à la formation est offert à nos clients, leur permettant d’annuler leur inscription sans frais.
Passé ce délai, les frais d’annulation suivants seront appliqués, en fonction de la proximité du début de l’Action de Formation (ADF) :
*50% du coût total si l’annulation intervient entre 6 et 8 semaines avant le début de l’ADF ;
*75% du coût total si l’annulation a lieu dans les 6 semaines précédant le début ;
*90% du coût total en cas d’annulation moins 2 semaines avant le début;
*100% du coût de la formation en cas d’annulation 1 semaine avant le démarrage de la formation.

Pour les formations Intra-entreprises :
L’entreprise cliente s’engage à informer notre organisme, Sauve Performance, de toute annulation au moins 2 mois avant le début de la formation. Passé ce délai, les frais d’annulation suivants seront appliqués, en fonction de la proximité du début de l’Action de Formation (ADF) :
*50% du coût total si l’annulation intervient entre 6 et 8 semaines
avant le début de l’ADF ;
*75% du coût total si l’annulation a lieu dans les 6 semaines précédant le début ;
*90% du coût total en cas d’annulation moins 2 semaines avant le début ;
*100% du coût de la formation en cas d’annulation 1 semaine avant le démarrage de la formation.

Les conditions d’annulation pour nos formations, qu’elles soient inter-entreprises ou intra-entreprises, sont établies pour garantir une gestion efficace tout en respectant les engagements pris. En cas d’annulation, des frais seront appliqués selon des échelons déterminés en fonction de la proximité de l’action de formation (ADF). Ces frais sont conçus pour compenser les dépenses engagées pour l’organisation et la réservation de ressources ainsi que les coûts réels supportés par le formateur. Il est à noter que toute facture émise suite à une annulation sera assujettie à une TVA de 20%, conformément à la législation en vigueur.

Annulation ou Report par SAUVE PERFORMANCE :
En cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant pour garantir la qualité pédagogique de la formation, SAUVE PERFORMANCE se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’événement. Cette décision se fera en stricte conformité avec les articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail. Dans de telles circonstances, les frais d’inscription déjà versés par le client pourront être remboursés intégralement ou transférés pour une inscription à une session ultérieure, selon le souhait du client. Nous nous engageons à informer le client de toute annulation ou modification dans les plus brefs délais, afin de minimiser les désagréments et de fournir des alternatives adaptées. Ces conditions sont établies dans le but de maintenir une relation
transparente et équitable avec nos clients, tout en assurant la viabilité et la qualité de nos formations.

5. Modalités de paiement

Le paiement doit être effectué à la réception de la facture. Les modalités de paiement acceptées sont précisées dans le contrat ou la convention. En cas de retard, des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, selon l’article L. 441-6 du Code de commerce.

6. Protection des données personnelles (RGPD)

En conformité avec le RGPD, SAUVE PERFORMANCE s’engage à
garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

7. Confidentialités et propriétés intellectuelle

Les supports de cours et autres ressources pédagogiques sont
protégés par le droit d’auteur et destinés à l’usage exclusif du
participant, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

8. Transparence sur les financements

Conformément à la loi N°2011-2012 du 29 décembre 2011, SAUVE PERFORMANCE garantit la transparence des financements et l’absence de conflits d’intérêts dans la dispensation de ses format.